Société NOVY NICK, atelier français de fabrication textile

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NOVY NICK SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vêtements de dessus. Toute prestation accomplie par la société implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Dans le cas où les conditions particulières d’une commande viendraient à déroger à l’une des stipulations des présentes CGV, il ne résulterait pas novation et toutes les autres stipulations resteraient valables.

Clause n° 2 : Prix et confirmation commande

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société NOVY NICK SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. La société NOVY NICK se réserve le droit d’exiger un règlement préalable avant expédition en cas de risque d’insolvabilité ou d’arriérés de factures antérieures. Après réception de la confirmation de commande, l’acheteur dispose de 7 jours calendaires pour refuser la commande, par courrier avec recommandé (le cachet de la Poste faisant foi). Passé ce de délai, l’acheteur est réputé avoir accepté la commande avec toutes ses conditions et s’oblige à en prendre livraison selon les termes de ladite commande puis à la régler en totalité.

Clause n° 3 : Retours

Aucun retour ne sera toléré sans avoir été expressément demandé à notre service commercial ou notre agent. Aucune action en dommages intérêts relative aux marchandises ou à défaut de livraison de marchandises ne pourra être intentée pour un montant supérieur au prix d’achat conclu lors de la passation de commande. Si l’article retourné est détérioré ou a été porté, son remboursement sera non avenu. Les articles personnalisés/spéciaux ne pourront faire l’objet d’un retour.

Clause n° 4 : Livraison

La livraison est effectuée : • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur ; • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : • l'allocation de dommages et intérêts ; • l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Aucune perte, avarie ou retard ne donnera droit pour différer ou annuler un paiement.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont définies lors de la passation de commande et ne pourront être modifiées unilatéralement. Tout nouveau client devra d’office payer avant expédition de la marchandise. Le paiement se fera par virement bancaire ou LCR ; les chèques ne seront pas acceptés sauf indication contraire lors de la commande.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société NOVY NICK SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Pour tout impayé, les frais bancaires engendrés seront refacturés au client. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement " l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société NOVY NICK SAS. Par ailleurs, si la politique commerciale du client porte atteinte à l’identité de marque, est contraire à la politique commerciale de la société (par la vente sur des places de marché, etc) ou nuit à d’autres clients par des pratiques déloyales, NOVY NICK SAS se réserve le droit de cesser toute relation avec ledit client. Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété (article L624-16 du code de commerce) La société NOVY NICK SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société NOVY NICK SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Propriété Intellectuelle

Le client ne pourra utiliser sur son point de vente, sur des tracts ou sur son site internet ni la marque ni le logotype ni tout autre élément de propriété sans autorisation écrite préalable de la société NOVY NICK SAS.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société NOVY NICK SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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